1. Délivrance de la validation du permis de chasser (pour tous résidents en France)
Tout chasseur est dans l’obligation, pour pouvoir chasser, de faire valider son permis de chasser pour l’année cynégétique en cours (1er juillet au 30 juin de l’année suivante). Cette validation peut être faite pour 1 département seul, 2 départements (permis bidépartemental) ou pour toute la France (permis national). Les démarches pour faire valider le permis de chasser sont différentes d’un département à l’autre.
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En cas de contrôle, vous devez avoir ces documents sur vous.
Si vous êtes chasseur à l’arc, n’oubliez pas de détenir votre attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc.
Grâce au Guichet Unique, c’est la Fédération Départementale des Chasseurs qui procède à la validation annuelle de votre permis de chasser :
si vous n’avez jamais fait valider votre permis, contacter votre Fédération Départementale qui vous adressera alors un bon de commande.
si vous avez déjà pris une validation par courrier, la Fédération vous adressera automatiquement par courrier, avant la saison de chasse, un bon de commande. Vous pouvez également valider votre permis directement par Internet en vous connectant au site de votre Fédération.
| Ce bon de commande, complété et signé, doit être retourné avec le règlement correspondant au type de validation choisi. Contactez votre Fédération afin qu’elle vous précise les modalités des redevances, cotisations (notamment les cotisations grand gibier), droits de timbre, produits annexes, à prendre en compte pour votre règlement selon vos besoins (choix du ou des départements, validation nationale, bi-départementale, validation annuelle ou temporaire 3 ou 9 jours consécutifs …). |
A noter qu’en cours de saison de chasse, plusieurs possibilités d’extensions et de compléments de validation sont possibles (exemples : extension d’une validation temporaire à une validation annuelle, extension d’une validation départementale à une validation nationale), n’hésitez pas à contacter votre Fédération pour plus de précisions.
| Ne peuvent pas obtenir la délivrance ou la validation d’un permis de chasser : les personnes âgées de moins de 16 ans (pour la délivrance),
les mineurs non émancipés de plus de seize ans, à moins que la validation soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur,
les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles,
ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes,
ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l’une des infractions à la législation sur la chasse,
tout condamné à une interdiction de séjour,
ceux qui n’ont pas produit le certificat médical autorisant la pratique de la chasse,
les personnes privées du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser,
ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes... |
| Autres cas empêchant la pratique de la chasse :
La délivrance du permis peut être refusée et la validation du permis peut être retirée : à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de droits civiques, civils ou de famille,
à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique,
à tout condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d’entraves à la circulation des grains, de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme, à ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, ou abus de confiance. |
2. Cas des non-résidents français ou étrangers
Selon l’article L. 423-21 du Code de l’environnement, les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français, sans avoir à passer l’examen pour la délivrance du permis de chasser français. Ils doivent, cependant, avoir souscrit une assurance chasse dans les mêmes conditions que pour les chasseurs français et présenter leurs permis de chasser délivrés à l’étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu.
3. Souscription d’une Assurance Chasse
La souscription d’une assurance Responsabilité Civile, pour les risques liés à la pratique de la chasse, est obligatoire.
Cette assurance doit couvrir (article L. 423-16 Code de l’environnement) :
les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles ;
la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
Cette garantie est le minimum requis ; à vous de considérer la couverture que vous désirez avoir selon vos chiens, armes ou en tant qu’organisateur de battue.
4. Que faire en cas de perte ou détérioration ?
Vous devez vous adresser à la Fédération départementale des chasseurs qui a effectué votre validation initiale.
Les Fédérations en Guichet Unique étant habilitées à délivrer les duplicata du document de validation, un nouveau document de validation annuelle portant la mention "Duplicata" sera établi par la Fédération, qui se charge d’effectuer au préalable, auprès du Comptable du Trésor, les vérifications du paiement de vos redevances cynégétiques et du droit de Timbre au profit de l’ONCFS.