La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui fixe la règle : pour les accidents causés après le 24 octobre 2010, la mission du Fonds de garantie modifie largement la précédente à savoir : celui-ci n’intervient plus dans la prise en charge des dommages matériels causés par des animaux sauvages. Les dommages matériels causés par un animal domestique dont le propriétaire n’est pas assuré ainsi que les dommages corporels causés par un animal sauvage restent eux couverts par le Fonds de garantie.

En résumé si un animal sauvage vous cause des dommages lors d’un accident de la circulation :

- Les dommages matériels, ne seront pas pris en charge par le Fonds de garantie

- Les dommages corporels, seront pris en charge par le Fonds de garantie

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