agendaProchaine formation : les 16 et 17 avril 2018 de 8h00 à 18h30

Dates et horaires : Les sessions sont organisées en fonction du nombre de candidats inscrits, 1 fois par an, la durée de la formation est de 18 heures réparties sur 2 jours.

Lieu : Fédération des Chasseurs à Chenonville, commune de La Bourdinière Saint Loup

Public : Personne désirant devenir garde particulier ou chasseur désirant se former.

Nombre de places : 20 places maximum

Formalités d'inscriptions et coût :

- 35 € (2 repas et documentation).

inscription

Objectifs : Acquérir la formation nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier.

La formation des futurs Gardes-Chasse Particuliers (GCP) est devenue obligatoire par le « décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l’agrément et à l’assermentation des gardes particuliers », et est prévue et organisée dans « l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ».

Pour devenir garde-chasse particulier, vous devez suivre le module 1 (1 journée), commun aux différentes catégories et le module 2 (1 journée) « police de la chasse ».

Les personnes dispensées de suivre le module 1 sont :

- les fonctionnaires retraités de la Police Nationale,

- les fonctionnaires retraités de la Gendarmerie Nationale,

- les agents retraités de police municipale.

Le module 1 comprend trois grands chapitres :

- Notions juridiques de base : les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires, la police judiciaire et ses agents, la procédure pénale (règles de procédure et rédaction des PV), l’infraction pénale (notion d’infraction, responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines).

- Droits et devoirs du garde particulier : place du GP au sein de la police judiciaire, devoirs, prérogatives et limites de compétence du GP, contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

- Déontologie et techniques d’intervention : comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions, communication et présentation. Présentation de la rédaction de PV. Différents documents pouvant aider ensuite les gardes au cours de leurs activités, sont remis sous forme informatique à ceux qui sont équipés de ce type de matériel.

Le module 2 comprend :

des notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats, la réglementation de la chasse, les connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de Garde-Chasse Particulier, les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

IssueFormA l’issue de la formation :

- les documents nécessaires à l’obtention du commissionnement, de l’agrément préfectoral et de l’assermentation sont remis à chaque participant - obligatoire pour l’obtention de l’attestation de reconnaissance d’aptitude technique en vue de l’assermentation par le Tribunal.

IntervenantIntervenants :

François CARE : Avocat

Eric MANGIN : Formation et Technicien de la FDC 28

Le Chef du Service Départemental et un Technicien de l’environnement de l’ONCFS

François PICARD : Administrateur et responsable à la formation

ContactContact pour préinscription :

secrétariat FDC Tél : 02 37 24 04 00, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ou François PICARD Tél. : 06 80 75 36 62 , mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ou par courrier : FDC28 -12 rue du Château – Chenonville 28360 La Bourdinière Saint Loup

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